RETOUR ET REMBOURSEMENTS
* Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article. Dû à la nature des produits, tout produit ouvert ou partiellement utilisé ne peut être renvoyer
* Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe ACCESS PREVENTION de sa décision de se rétracter en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné par courrier à l’adresse :
ACCESS PREVENTION
- Chemin des maraîchers
31400 Toulouse
Ou par e-mail à : contact@antinuisible-online.com
Ou par téléphone : 07 83 18 05 38
ACCESS PREVENTION accuse réception, sans délai, de la rétractation du client par e-mail.
* Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
– les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (Filets anti pigeons et oiseaux sur mesures)
– les biens qui ont été descellés par le client après la livraison ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
* Le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à ACCESS PREVENTION, les frais de retour étant à la charge du Client. Le produit renvoyé doit être dans son emballage d’origine, sans marque d’utilisation et doit pouvoir être remis à la vente par ACCESS PREVENTION.
Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante :
ACCESS PREVENTION
- Chemin des maraîchers
31400 Toulouse
* Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture.
Tout retour doit être effectué par Colissimo avec signature.
Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.
Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.
* En cas d’exercice du droit de rétractation, ACCESS PREVENTION s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.